Enquêtes et consultations
Dossier d'information relatif à la modification d'une installation radio-électrique - Place de l'Eglise
Tout opérateur qui souhaite développer ses infrastructures de téléphonie mobile doit adresser un dossier d’information en mairie et ensuite demander une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, si cela s’avère nécessaire. La police spéciale des télécommunications est confiée aux seules autorités de l’État, notamment l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), le maire étant uniquement compétent en matière d’urbanisme au regard des règles applicables dans le document d’urbanisme en vigueur.
La loi Abeille du 9 février 2015 a créé le Dossier d’Information Mairie (DIM). Celui-ci doit être déposé en mairie par toute personne qui souhaite exploiter sur le territoire communal, une ou plusieurs installations radioélectriques, soumises à accord ou avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Cette dernière est seule compétente pour se prononcer sur l’exposition des habitants aux champs électromagnétiques.
L’article R.20-29 du Code des postes et des communications électroniques fixe les modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou sur les modifications :
- Le maire dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception du DIM pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation concernée.
- Le DIM doit être mis à disposition des habitants de la collectivité au plus tard dans un délai de 10 jours après avoir réceptionné le document ou bien 10 jours après réception de la simulation. Ces éléments sont mis à disposition du public et accessibles en téléchargement ci-contre ou consultables au Service du développement urbain aux jours et heures d’ouverture au public
Les habitants peuvent formuler leurs observations directement par mail (mairie@lachapelledesfougeretz.fr) ou bien en envoyant un courrier à la Mairie.
