Enquêtes et consultations

Dossier d'information relatif à la modification d'une installation radio-électrique - Place de l'Eglise

Tout opérateur qui souhaite développer ses infrastructures de téléphonie mobile doit adresser un dossier d’information en mairie et ensuite demander une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, si cela s’avère nécessaire. La police spéciale des télécommunications est confiée aux seules autorités de l’État, notamment l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), le maire étant uniquement compétent en matière d’urbanisme au regard des règles applicables dans le document d’urbanisme en vigueur.

La loi Abeille du 9 février 2015 a créé le Dossier d’Information Mairie (DIM). Celui-ci doit être déposé en mairie par toute personne qui souhaite exploiter sur le territoire communal, une ou plusieurs installations radioélectriques, soumises à accord ou avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Cette dernière est seule compétente pour se prononcer sur l’exposition des habitants aux champs électromagnétiques.

L’article R.20-29 du Code des postes et des communications électroniques fixe les modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou sur les modifications :

  • Le maire dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception du DIM pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation concernée.
  • Le DIM doit être mis à disposition des habitants de la collectivité au plus tard dans un délai de 10 jours après avoir réceptionné le document ou bien 10 jours après réception de la simulation.  Ces éléments sont mis à disposition du public et accessibles en téléchargement ci-contre ou consultables au Service du développement urbain aux jours et heures d’ouverture au public

Les habitants peuvent formuler leurs observations directement par mail (mairie@lachapelledesfougeretz.fr) ou bien en envoyant un courrier à la Mairie. 

Consultation - Modification n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal

plan-local-d-urbanisme-illustration

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 définit le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire métropolitain à l’horizon 2035. Chaque commune participe à sa mise en œuvre par le biais de son projet urbain d’échelle communale. Le projet global trouve sa traduction règlementaire dans deux pièces du dossier de PLUi : les orientations d’aménagement et de programmation déclinées aux échelles métropolitaines, intercommunales et communales et le règlement.

Le PLUi est donc un document vivant. Il doit être adapté pour rester en adéquation avec la mise en œuvre des projets urbains portés par les communes et se conformer aux évolutions réglementaires nécessaires à la réalisation du PADD du territoire métropolitain à l’horizon 2035.

Afin notamment de permettre l’avancement de certains projets sur notre commune et les 42 autres communes de la Métropole, une 1ère modification générale du PLUi est prévue.

Les adaptations qui seront intégrées à la procédure de modification n°1 permettront d’adapter le PLUi aux projets des communes et de la métropole et d’améliorer l’écriture règlementaire pour faciliter sa compréhension et son application. Elles ne pourront cependant pas remettre en cause l’économie générale du PLUi approuvé en 2019 ni réduire des protections (ex : patrimoine bâti d’intérêt local, protections paysagères,…).

Par ailleurs, les évolutions proposées doivent rester également compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes. L’évaluation environnementale du PLUi sera actualisée et complétée en tant que de besoin.

Le calendrier prévisionnel de la M1 :

Cette procédure fait l’objet de 2 périodes pendant lesquelles le public pourra donner son avis :

  • Fin avril à l’automne 2021 : une phase de concertation préalable qui permet de prendre connaissance des objectifs des modifications envisagées sur les secteurs concernés. Le public peut apporter ses contributions s’il le souhaite.
  • 1er trimestre 2022 : une phase d’enquête publique pendant 1 mois au cours de laquelle le public pourra consulter et donner son avis sur les modifications des pièces du PLUi qui seront proposées.

 

 

À l’automne 2021, le conseil métropolitain tirera le bilan de la concertation avant de finaliser le dossier de modification du PLUi qui sera ensuite transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à enquête publique au 1er trimestre 2022.

Après d’éventuels changements apportés au dossier après l’enquête publique, il est prévu qu’il soit approuvé par le conseil métropolitain en septembre 2022.

Quels moyens d’information du public ?

Un dossier de concertation mis à la disposition du public :

  • 1 dossier papier au point info de l’Hôtel de Rennes Métropole et dans chaque mairie de la métropole (pour Rennes, ce dossier est accessible à l’accueil Droit Des Sols de la ville de Rennes à l’Hôtel de Rennes Métropole)
  • 1 dossier numérique disponible via le site internet de Rennes métropole ou en cliquant ici.

Quels moyens d’expression du public ?

Par voie numérique :

Par voie manuscrite :

  •         Soit sur le registre papier de concertation au Point Info de l’hôtel de Rennes Métropole (4, avenue Henri Fréville) à Rennes
  •     Soit en adressant un courrier à Mme la Présidente (Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville – 35000 Rennes, en précisant en objet « Concertation préalable à la modification n°1 du PLUi »)

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée sur le site internet de Rennes métropole : https://metropole.rennes.fr/consulter-les-documents-du-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui

Installation radioélectrique Rue du Tertre