Enquêtes et consultations

Procédure de modification n°2 du SCOT du Pays de Rennes portant sur la Route du Meuble séquence nord

Six ans après la révision du SCoT, le projet poursuivi par le SCoT sur la ZACom Route du Meuble / Route de Saint-Malo – séquence nord n’a pas été mis en oeuvre. Face à ce constat, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’ajuster les dispositions du document d’aménagement commercial (DAC) sur la ZACom Route du Meuble / Route de Saint-Malo – séquence nord, dans le respect des orientations du site stratégique d’aménagement de la Route de Saint-Malo. 

La modification n°2 a pour objet d’adapter ce document d’Aménagement Commercial. Les communes concernées par le projet sont les suivantes : La Chapelle des Fougeretz, La Mézière, Melesse et Saint-Grégoire. 

L’enquête publique se tiendra du lundi 23 mai à 9h au vendredi 24 juin 2022 à 17h inclus. Les dossiers d’enquête publique seront consultables en mairie des 4 communes concernées, aux sièges des deux intercommunalités concernées (Rennes Métropole et Val d’Ille – Aubigné) et au siège du Syndicat Mixte du Pays de Rennes. Il est aussi consultable en ligne :

– sur le site du Pays de Rennes, en cliquant ici

– sur le site du registre dématérialisé, en cliquant ici

Le commissaire-enquêteur assurera des permanences dans les différentes communes et notamment à La Chapelle-des-Fougeretz le vendredi 24 juin de 14h à 17h

Des observations pourront être formulées :

– sur les registres d’enquête présents dans les différents lieux d’enquête publique

– sur un registre dématérialisé sécurisé, en cliquant ici

– sur l’adresse mail dédiée : enquete-publique-2825@registre-dematerialise.fr 

– oralement ou par écrit au commissaire-enquêteur lors des permanences

– par courrier adressé au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire-enquêteur, Modification n°2 du SCoT, Syndicat Mixte du Pays de Rennes, 10 rue de la Sauvaie, 35000 Rennes. 

Procédure de modification n°1 du Plan local d'urbanisme intercommunal et définition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de 2 Monuments Historiques

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 définit le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire métropolitain à l’horizon 2035. Chaque commune participe à sa mise en œuvre par le biais de son projet urbain d’échelle communale. Le projet global trouve sa traduction règlementaire dans deux pièces du dossier de PLUi : les orientations d’aménagement et de programmation déclinées aux échelles métropolitaines, intercommunales et communales et le règlement.

Le PLUi est donc un document vivant. Il doit être adapté pour rester en adéquation avec la mise en œuvre des projets urbains portés par les communes et se conformer aux évolutions réglementaires nécessaires à la réalisation du PADD du territoire métropolitain à l’horizon 2035.

Afin notamment de permettre l’avancement de certains projets sur notre commune et les 42 autres communes de la Métropole, une 1ère modification générale du PLUi est prévue.

Cette première modification ainsi que la définition de périmètres délimités des abords autour de Monuments Historiques à Chavagne et Noyal-Châtillon-sur-Seiche fera l’objet d’une enquête publique unique du mercredi 25 mai à 9h au jeudi 23 juin 2022 à 17h inclus

Le dossier d’enquête publique sera consultable : 

– sur le site internet du registre dématérialisé, en cliquant ici

– sur support papier et sur un poste informatique à l’Hôtel de Rennes Métropole

– sur support papier dans les mairies d’Acigné, de Betton, de Chartres-de-Bretagne, de Romillé, de Saint-Erblon, de Saint-Gilles, de Vern-sur-Seiche et de Vezin-le-Coquet.

Le commissaire-enquêteur assurera des permanences dans ces mêmes mairies ainsi qu’à l’Hôtel de Rennes Métropole. 

Des observations pourront être formulées : 

– par voie postale, adressées à Rennes Métropole, Madame la Présidente de la commission d’enquête publique unique PLUi/PDA, Service Planification et Etudes Urbaines, 4 Avenue Henri Fréville, CS 93111, 35031 RENNES cedex.

– par mail, à l’adresse suivante : enquete-publique-3043@registre-dematerialise.fr

– par écrit dans les registres papier des 9 lieux d’enquête publique

– par écrit et par oral auprès des membres de la commission d’enquête lors de leurs permanences

– par écrit dans le registre numérique, en cliquant ici

Dossier d'information relatif à la modification d'une installation radio-électrique - Place de l'Eglise

Tout opérateur qui souhaite développer ses infrastructures de téléphonie mobile doit adresser un dossier d’information en mairie et ensuite demander une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, si cela s’avère nécessaire. La police spéciale des télécommunications est confiée aux seules autorités de l’État, notamment l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), le maire étant uniquement compétent en matière d’urbanisme au regard des règles applicables dans le document d’urbanisme en vigueur.

La loi Abeille du 9 février 2015 a créé le Dossier d’Information Mairie (DIM). Celui-ci doit être déposé en mairie par toute personne qui souhaite exploiter sur le territoire communal, une ou plusieurs installations radioélectriques, soumises à accord ou avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Cette dernière est seule compétente pour se prononcer sur l’exposition des habitants aux champs électromagnétiques.

L’article R.20-29 du Code des postes et des communications électroniques fixe les modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou sur les modifications :

  • Le maire dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception du DIM pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation concernée.
  • Le DIM doit être mis à disposition des habitants de la collectivité au plus tard dans un délai de 10 jours après avoir réceptionné le document ou bien 10 jours après réception de la simulation.  Ces éléments sont mis à disposition du public et accessibles en téléchargement ci-contre ou consultables au Service du développement urbain aux jours et heures d’ouverture au public

Les habitants peuvent formuler leurs observations directement par mail (mairie@lachapelledesfougeretz.fr) ou bien en envoyant un courrier à la Mairie. 

Installation radioélectrique Rue du Tertre