Se pacser

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d’année ou si vous êtes séparé.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants à charge (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Et aussi

• Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

  Argent – Impôts – Consommation

• Quotient familial d’une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)

  Argent – Impôts – Consommation

• Quotient familial d’une personne vivant en concubinage

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Naissance, adoption 

  Ministère chargé des finances

• J’ai de nouvelles personnes à charge

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans