Mariage et PACS

Se pacser

Question-réponse

Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Depuis février 1966
  • Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d’union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l’un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s’applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n’avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n’avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans