Se pacser

Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

•   La déclaration en ligne reste disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

  Service en ligne
  Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   La déclaration en ligne n’est plus disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Majoration de l’impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

• 10 % en l’absence de mise en demeure
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

 Attention :

si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1728

• Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans