Se pacser

Fiche pratique

Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 06 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Fonction publique d’Etat (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPT)

Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

 Attention :

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l’occasion du mariage de votre enfant.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L622-1

• Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence liées au pacte civil de solidarité

• Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence

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Et aussi

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans