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Question-réponse

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

• Prévenu
• Victime partie civile

•   Le prévenu est majeur

  L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

  Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

  Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
  Comparution immédiate	Oui
  Comparution à délai différé	Oui
  Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
  Citation, citation directe	Non
  Convocation par officier de police judiciaire	Non
  Convocation par procès-verbal	Non
  Cour d’appel	Non
  Cour d’assises	Oui
  Cour de cassation	Non

  Où s’adresser ?

  Avocat

  Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

  • Procédures où l’avocat est obligatoire
  • À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
  • Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)

  Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

  Où s’adresser ?

  Barreau des avocats

  À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

    À savoir

  l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

•   Le prévenu est mineur

  Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

  Où s’adresser ?

  Avocat

  Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.

  Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

  À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

    À savoir

  l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

  À savoir

l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : article 274

  Cour d’assises

• Code de procédure pénale : article 317

  Cour d’assises

• Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1

  Citation, citation directe, convocation par l’officier de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

  Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé

• Code de procédure pénale : articles 418 à 426

  Constitution de partie civile

• Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

  Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

  Cour d’appel

• Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

  Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

• Demande d’aide juridictionnelle

  Formulaire

• Demande de désignation d’un avocat commis d’office

  Modèle de document

• Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’office

  Formulaire

Questions ? Réponses !

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• Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

  Justice

• Quel est le rôle de l’avocat ?

  Justice

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Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans