Se pacser

Dossier

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

Vérifié le 20 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
• Rescrit fiscal
• Recours amiables
• Réclamation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Paiement de l’impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

• Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

  Ministère chargé des finances

• Médiateur des ministères économiques et financiers

  Ministère chargé de l’économie

• Conciliateur fiscal départemental

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans