Autorisation d’urbanisme

Les démarches

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur le site de Rennes Métropole.

Les démarches peuvent toujours être réalisées en version papier pour les déclarations préalables, les permis de construire, d’aménager, de démolir et les certificats d’urbanisme opérationnels.

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, le guide de Rennes Métropole vous propose un accompagnement « étape par étape ».

Quel type de demande d’autorisation dois-je déposer ?

Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m².

  • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : déclaration préalable

Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²

  • Déclaration préalable

Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m²  en zone naturelle ou agricole

  • Permis de construire

Extension d’une construction existante

  • Extension jusqu’à 5 m² compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable
  • Extension de plus de 5 m² avec une emprise au sol jusqu’à 20 m² compris et une surface de plancher jusqu’à 20 m² :  déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

– En zone urbaine (zones U au PLUI) :

Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti reste après travaux en-dessous de 150 m² = déclaration préalable.
Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti dépasse après travaux les 150 m² = permis de construire

-Hors zone urbaine (PLUI) = dans tous les cas permis de construire.

  • Une extension de plus de 40 m² et d’emprise au sol ou de surface de plancher : permis de construire.

Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, pose d’une isolation par l’extérieur, pose de panneaux photovoltaïques  = déclaration préalable 

Ravalement à l’identique : Ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur , il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme.

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

  • Sans travaux : déclaration préalable
  • Avec travaux : permis de construire

  • Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie : permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol : déclaration préalable
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol :

Le permis de démolir est exigé sur la commune pour la destruction de bâti situé dans un secteur protégé mentionné dans le PLUI dans un secteur sauvegardé, ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre du patrimoine bâti d’intérêt local.

Pour la coupe ou l’abattage d’arbres en « espace boisé classé » déclaration préalable est requise.

Taxes et redevances

Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, donnent lieu au paiement de taxes et de redevances :

  • taxe d’aménagement (TA) ;
  • redevance d’archéologie préventive (RAP) ;
  • participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) en cas de raccordement au réseau collectif.

Vous pouvez consulter les taxes et redevances 2024 de la Commune en cliquant ici.

Pour toute demande d’autorisation, une déclaration doit être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».