Formulaires et dépôt en ligne
Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une construction, la modification d’une façade, l’installation d’une clôture… ? Toutes ces démarches d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt d’une autorisation d’urbanisme auprès du Pôle Aménagement de la Mairie.
Avant d’envisager vos travaux, il est important de prendre connaissance des règles d’urbanisme qui régissent la ou les parcelles concernées. Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) délimite les différentes parties de la commune quant à leur affectation (zones d’habitation, zones industrielles, zones agricoles, etc.) et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Il définit pour chaque zone les règles d’urbanisme applicables notamment aux constructions.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires et les informations qui vous seront nécessaires pour la constitution de votre dossier d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt de votre dossier papier s’effectuera uniquement sur rendez-vous auprès du Pôle Aménagement de la Mairie : 02.99.13.13.13 / m.leveque@lachapelledesfougeretz.fr
Cette étape permettra au service de vérifier la complétude de votre dossier afin d’en améliorer son traitement par le service instructeur de Rennes Métropole.
Les demandes d’autorisation (formulaire et pièces) sont à déposer :
- en 2 exemplaires pour les déclarations préalables sans création de surface de plancher,
- en 4 exemplaires pour les déclarations préalables avec création de surface de plancher et pour les permis de construire,
- en 6 exemplaires pour les permis de construire qui concernent des Etablissements Recevant du Public.
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Un portail unique pour déposer vos dossiers
Depuis le lundi 8 janvier 2024, l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme peut être déposé en ligne sur un site dédié (https://gnau-rennesmetropole.operis.fr/gnau/#/)
Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez consulter le guide de demande d’urbanisme.
Ce service en ligne vous permettra de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilitera l’instruction des demandes et limitera les déplacements. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible.
Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.
- Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme.
- Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner.
Consulter l’aide en ligne
Les autorisations d’urbanismes
Constructions nouvelles
Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2.
- Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
- Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d’une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d’un permis de construire
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles
Extension d’une construction existante
- Extension jusqu’à 5 m2 compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable.
- Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à à 20 m2 : déclaration préalable.
- Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol :
– En zone urbaine (zones U au PLUI) :
Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
-Hors zone urbaine (PLUI) => dans tous les cas permis de construire.
- Une extension de plus de 40 m2 et d’emprise au sol ou de surface de plancher : permis de construire.
Travaux de modification de façade
Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable
Ravalement : Ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur : pas d’autorisation d’urbanisme.
Changement de destination
Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux => déclaration préalable
- Avec travaux => permis de construire
Construction d’une piscine
- Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie : permis de construire
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol : déclaration préalable
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol :
– En secteur protégé => déclaration préalable
– Hors secteur protégé => aucune formalité
Autres petits travaux
Abri de jardin : Comme pour une construction nouvelle :
- Inférieure à 5m2 => aucune formalité
- De 5 à 20m2 => déclaration préalable
- Plus de 20m2 => permis de construire
Clôture : le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable.
Démolition
Le permis de démolir est exigé sur la commune pour la destruction de bâti situé dans un secteur protégé mentionné dans le PLUI dans un secteur sauvegardé, ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre du patrimoine bâti d’intérêt local.