M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Fiche pratique

Délégué syndical

Vérifié le 07 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents.

Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale.

Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).

Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s’effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l’entreprise ? Quels sont les moyens d’actions du DS ?Nous faisons un point sur la réglementation.

Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2

  Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5

  Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

• Code du travail : article L2143-6

  Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12

  Mandat du délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

  Heures de délégation du délégué syndical

• Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3

  Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

Questions ? Réponses !

• Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.