Mentions légales

1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.lachapelledesfougeretz.bzh l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriété intellectuelle 

La Mairie de La Chapelle–des–Fougeretz est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. 
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. 
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 
Adresse : Mairie – 2, rue de la Mairie 35520 La Chapelle-des-Fougeretz – 02 99 13 13 13. 

L’animation éditoriale et les mises à jour du site sont assurées par les services de la Mairie.  

Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 

  

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS 

L’utilisation du site www.lachapelledesfougeretz.bzh implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lachapelledesfougeretz.bzh sont donc invités à les consulter de manière régulière. 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Mairie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. 

Le site www.lachapelledesfougeretz.bzh est mis à jour régulièrement par les services de la Mairie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.lachapelledesfougeretz.bzh a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la collectivité. 

La Mairie s’efforce de fournir sur le site www.lachapelledesfougeretz.bzh des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

Toutes les informations indiquées sur le site www.lachapelledesfougeretz.bzh sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lachapelledesfougeretz.bzh ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript. 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. 

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Mairie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lachapelledesfougeretz.bzh, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

La Mairie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lachapelledesfougeretz.bzh.  

6. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire lors du dépôt d’un message électronique par le biais d’un formulaire, d’une inscription volontaire à une liste de diffusion ou de la sollicitation d’un accès réservé à un espace restreint. 
Les courriels ainsi recueillis ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations demandés. 
La Mairie de La Chapelle–des–Fougeretz conserve de manière confidentielle ces données. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement de la part de la Mairie de La Chapelle–des–Fougeretz. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers. 

En vertu des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime sur les données qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment les exercer en vous adressant par courrier postal au : 

Mairie 
2, rue de la Mairie 
35520 La Chapelle–des–Fougeretz 

ou par mail auprès de mairie@lachapelledesfougeretz.fr 

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Mairie, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données ( DPO ) : dpd@lachapelledesfougeretz.fr.

7. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.lachapelledesfougeretz.bzh contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de La Mairie. Cependant, celle-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 

La navigation sur le site www.lachapelledesfougeretz.bzh est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. 

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8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lachapelledesfougeretz.bzh est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

10. LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

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