M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 02 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

 Attention :

si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) 

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.

À la suite du changement de résidence d’un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire :

• Répartir les frais de déplacement
• Ajuster la pension alimentaire

Textes de référence

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Avertissement de l’autre parent en cas de déménagement

• Code pénal : articles 227-5 à 227-11

  Peines prévues en cas d’atteinte à l’autorité parentale

Services en ligne et formulaires

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Formulaire

Et aussi

• Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.