M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme…) ?

Vérifié le 29 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d’un professionnel dont le siège social est situé à l’étranger, est interdite.

Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

• Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d’imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
• Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c’est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques…). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.
• Tabacs (que le site internet soit localisé à l’étranger ou en France)
• Produit à caractère pédophile
• Certaines armes
• Certains végétaux (pieds de cannabis)
• Certains animaux protégés (singe) ou partie d’animaux morts (ivoire, dent…)
• Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).

L’achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

  À savoir

en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

Textes de référence

• Code des douanes : article 38

  Interdiction de l’importation d’une marchandise de contrefaçon

• Code général des impôts : article 565 à 572bis

  Interdiction de la vente à distance de tabacs

• Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

  Interdiction de l’importation des substances et préparations stupéfiantes

Et aussi

• Achat à distance

  Argent – Impôts – Consommation

• Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur la contrefaçon

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Vente de produits de santé falsifiés

  Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

• Vente de médicaments en ligne

  Ministère chargé de la santé

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.