M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s’occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 31 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visite d’information et de prévention (Vip)
• Visites périodiques
• Visite de reprise après un arrêt de travail
• Visite médicale de mi-carrière

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit s’assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n’est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Textes de référence

• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

  Visite d’information et de prévention

• Code du travail : article R4624-16

  Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

• Code du travail : article L7221-2

  Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

• Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

  Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021

  Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail – Formation

• Médecine du travail

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.