M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d’essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

• Évolution des fonctions pendant le contrat
• Nouveau contrat chez le même employeur

•   Promotion du salarié pendant la période d’essai

  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

•   Rétrogradation du salarié pendant la période d’essai

  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

•   CDI à la fin d’un CDD

  Lorsqu’à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.

  Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.

•   Contrat à la fin d’une mission d’intérim

  Une nouvelle période d’essai peut être prévue lorsqu’une entreprise embauche un salarié après une mission d’intérim.

  La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

•   Contrats successifs dans des fonctions différentes

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.

  C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.

•   Contrats successifs dans les mêmes fonctions

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1243-11

• Code du travail : article L1251-38

Services en ligne et formulaires

• Demande d’accord du salarié pour le renouvellement d’une période d’essai

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

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