M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 29 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vidéo – Le cumul d’emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.

Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).

Et selon l’activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.

Dans tous les cas, l’activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L121-3

• Code de la fonction publique : article L121-4

• Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10

• Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6

• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156

• Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

• Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé

Questions ? Réponses !

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Pour en savoir plus

• FAQ sur la micro-entreprise

  Ministère chargé de l’économie

• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  Ministère chargé de la fonction publique

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.