Élections

M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Depuis février 1966
  • Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d’union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l’un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s’applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n’avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n’avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.