M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

•   Donations de plus de 15 ans

  Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

•   Donations de moins de 15 ans
  •   Cas général

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

  •   Dons familiaux de sommes d’argent

    Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des droits de succession

  Argent – Impôts – Consommation

• Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.