Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Fiche pratique
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Vérifié le 10 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Un salarié peut renoncer, anonymement, à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail.
Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l’enfant est décédé.
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Salarié souhaitant faire un don
Salarié bénéficiaire du don
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
2 Rue de la Mairie, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz La Viennais, France Bretagne
Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?
Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.
