M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

• Le donateur est domicilié en France
• Le donateur est domicilié à l’étranger

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

•   Monument historique

  Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

•   Bien forestier ou agricole

  La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• Publicité foncière

L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

•   Vous résidez en France au jour de la donation
  •   Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  •   Vous n’avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

•   Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

  Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de donation

• Code général des impôts : article 795 A

  Monument historique

• BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

• Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis

  Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de donation – Calcul et paiement

  Argent – Impôts – Consommation

• Faire une donation 

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Monument historique

  Legifrance

• Bois et forêts

  Legifrance

• Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994

  Legifrance

• Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Legifrance

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.