M’inscrire sur les listes électorales

Si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France etc. vous pouvez faire votre demande d’inscription sur les listes électorales toute l’année. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Modèle de document

Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)

Vérifié le 13 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nom de l’émetteur du chèque

Adresse de l’émetteur du chèque

A lieu, le date

Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque

Monsieur/Madame,

Vous m’avez remis un chèque de banque de l’émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d’un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer…).

Ma banque m’a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.

Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.

Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens et revenus.

Cordialement,

Signer ici

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Que faire en cas de réception d’un chèque sans provision ? 
• Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

© Direction de l’information légale et administrative

Dans quel bureau suis-je inscrit ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et pour vous rendre dans le bon bureau de votre, vous pouvez consulter votre situation électorale sur le site du service public.

Que faire si l’état civil figurant sur ma carte électorale comporte une erreur ?

Si l’erreur se trouve au niveau de votre adresse postale, vous pouvez contacter la Mairie et joindre un justificatif de domicile à votre demande. Les agents communaux pourront alors procéder à la rectification.

Si l’erreur porte sur votre nom, prénom ou date de naissance, vous devez effectuer votre démarche auprès de l’INSEE.