Mariage et PACS

Se pacser

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement…)

Vérifié le 06 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l’achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n’est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur…).

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d’un prêt principal ou d’autres prêts complémentaires.

  • Emprunteur

    L’emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.

    Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.

    Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d’intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
    • Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale

     Attention :

    le prêt accession doit être demandé avant l’achat du logement.

  • Emprunteur

    L’emprunteur doit être :

    • Soit salarié
    • Soit retraité depuis moins de 5 ans

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d’intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d’aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l’organisme concerné.

Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l’État et aux personnels des départements et des communes.

Ce prêt n’est accordé qu’en complément d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.

Pour savoir si vous pouvez l’obtenir, contactez votre employeur.

Pour en savoir plus

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans