Mariage et PACS

Se pacser

Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l’occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d’assurance.

Vous pouvez prévenir l’assureur avant le déménagement, mais si vous n’avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l’informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l’assureur quelles seront les conditions d’assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d’assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d’habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L’assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d’une alarme, utilisation de gaz de ville…

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d’effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation locataire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l’assureur (date de l’accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d’établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d’effet de la résiliation, l’assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l’assureur de prévoir dans le contrat le paiement d’une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d’assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l’accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l’augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans