Mariage et PACS

Se pacser

Fiche pratique

Feuille de soins

Vérifié le 13 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.

  • Carte Vitale
  • Feuille papier

La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d’Assurance maladie.

Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et d’enclencher leur remboursement.

Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d’Assurance maladie.

Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

Le délai de remboursement est en principe d’une semaine.

En cas d’échec de l’émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application Ameli pour smartphone disponible sur l’App Store et Google Play.

Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.

La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.

  • Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l’assurance maladie.

    Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

    Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l’attestation papier.

    Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

    Comment envoyer la feuille de soins ?

    Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

      À savoir

    en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

    Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

     À noter

    l’Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

    Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?

    Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

  • Vous devez indiquer les renseignements suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
    • Votre date de naissance
    • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l’assuré dont vous dépendez

    Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

    Vous devez signer la feuille de soins avant de l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

    Comment envoyer la feuille de soins ?

    Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

      À savoir

    en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

    Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

     À noter

    l’Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

    Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?

    Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

  • Rubrique « Mes démarches »
  • Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’App Store et Google Play.

Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.

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Pour en savoir plus

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans