Se pacser

Question-réponse

Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à temps plein ou à temps partiel si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.

• Temps plein
• Temps partiel

•   Il s’agit d’un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

  Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de l’arrêt maladie.

  Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).

•   Il s’agit d’un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

  En cas d’impossibilité de reprendre le travail à cause d’une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l’arrêt maladie.

•   Il s’agit d’un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

  Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l’indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l’arrêt maladie.

•   Il s’agit d’un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

  En cas d’impossibilité de reprendre le travail à cause d’une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l’arrêt maladie.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Pendant le congé parental (article L160-1)

• Code de la sécurité sociale : article L161-9

  Non reprise à l’issue du congé parental

• Code de la sécurité sociale : article D161-2

  Reprise à l’issue du congé parental

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans