Se pacser

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

•   Résidence principale

  Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

•   Résidence secondaire

  Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

•   Logement acheté pour être loué

  Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

  •   Location non meublée

    Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

    Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

    Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

  •   Location meublée

    Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

    Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

    Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 200 quaterdecies

  Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus fonciers

  Formulaire

• Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  Formulaire

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans