Se pacser

Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s’il se trouve dans l’un des 2 cas suivants :

• Le changement s’effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

• Le salarié a signé une clause de mobilité

Dans les autres cas, l’accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d’emploi.

En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

• Distance entre le site initial et le nouveau site
• Accès aux transports collectifs
• Allongement de la durée de temps de trajet

• Même secteur géographique
• En dehors du secteur

Lorsque l’entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié.

L’accord du salarié n’est donc pas nécessaire.

S’il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

•   Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité

  L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

  Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

  Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

•   Le contrat n’en prévoit pas

  Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie.

  L’accord du salarié est obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.

  Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

  En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

   Attention :

  le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s’il n’a pas répondu dans le délai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1222-6

  Délai pour refuser une modification du contrat de travail

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans