Mariage et PACS

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Question-réponse

Épave : que devient la voiture accidentée ?

Vérifié le 26 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L’expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s’il n’est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l’assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
  • Déterminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule
  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l’expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable).

Le rapport d’expertise peut aussi montrer qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.

Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

  • S’il accepte la proposition, le propriétaire doit compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l’avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L’assurance lui paiera le prix mentionné dans l’offre.

    Formulaire
    Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

    Cerfa n° 15776*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • L’assureur doit avertir l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur professionnel reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.

    Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais. L’ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si :

    • si le nouveau rapport d’expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel
    • et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Si l’expert constate que le véhicule n’est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux. L’expert doit informer l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de cette situation. L’ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n’est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu’il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur agréé.

L’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d’expertise.

Si le propriétaire accepte cette offre, l’assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si le propriétaire refuse la proposition de l’assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu’à un démolisseur pour destruction.

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Pour en savoir plus

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans