Mariage et PACS

Se pacser

Question-réponse

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l’étranger pour son séjour ?

Vérifié le 21 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un titre de séjour « vie privée et familiale » (époux ou épouse de français, parent d’enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc…) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.

La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n’entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.

Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous êtes dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :

  • La réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
  • Vos conditions d’existence en France
  • Votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

 À noter

la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.

  • Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
    • Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
    • Vous pouvez prouver l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

  • Si vous êtes parent d’1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :

    • Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
    • Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

     À noter

    il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

  • Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d’une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

    Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.

    Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

    Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

  • Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident
    • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
    • Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)
    • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français

     À noter

    vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

    Si vous n’avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

Et aussi

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans