Se pacser

Question-réponse

Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?

Vérifié le 03 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51

  Obligation d’information en cas de déménagement (article R312-50)

• Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8

  Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

• Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

  Loisirs – Sports – Culture

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans