Se pacser

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

• Vente inférieure à 1500 euros
• Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

• une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
• ou un contrat de vente sous signature privée.

L’attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Date et lieu de la vente et de la remise du bien
• Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
• Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
• Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
• Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

Textes de référence

• Code de commerce : article L441-9

  Facturation

• Code civil : articles 1358 à 1362

  Preuves de la vente

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil

  Montant de la vente

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans