Se pacser
Question-réponse
Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
Se marier
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.
Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.
Célébration d’un mariage en Mairie
- Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
- Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
- L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
- Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans