Se pacser
Fiche pratique
Prime au rétrofit électrique : règles en 2022
Vérifié le 02 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de l’aide dite prime au rétrofit électrique en 2022 .
Voiture
Camionnette
2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Tout replier
Tout déplier
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence .
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Le montant est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Le montant de l’aide est fixé à 2 500 € .
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
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Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
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Tout déplier
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant est fixé à 1 100 € .
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Les règles sont différentes en 2023 .
Se marier
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.
Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.
Célébration d’un mariage en Mairie
Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir
Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans
