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Question-réponse

CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 27 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu’un collège électoral a cessé d’être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l’employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l’employeur peut être dispensé d’organiser ces élections.

L’obligation d’organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l’événement.

  • L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles dans les cas suivants :

    • Lorsqu’un collège n’est plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

      Il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

      Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.

      Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l’élection initiale.

      Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

      L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

      • Les nouveaux salariés
      • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
      • Les salariés qui ont quitté l’entreprise
      • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

    • Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

      Il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

      Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.

      Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l’élection initiale.

      Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

      L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

      • Les nouveaux salariés
      • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
      • Les salariés qui ont quitté l’entreprise
      • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

  • L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.

    Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.

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Pour en savoir plus

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

  1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
  2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
  3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
  4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans