Se pacser

Fiche pratique

Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que contractuel, votre rémunération d’un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l’assiette varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Inférieurs à 14 664 €
Supérieurs à 14 664 €

Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature	0,40 %
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois	6,90 %

Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois	2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois	6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux
	Assiette	Taux
CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)	9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette		Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature		0,40 %
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois		6,90 %

Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois	2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois	6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux
Cotisations	Assiette	Taux
CSG	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature	9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS		0,5 % non déductible du revenu imposable

Et aussi

Pour un fonctionnaire

Travail – Formation

Pour en savoir plus

Cotisations Ircantec

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans