Se pacser

Formulaire

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07)

Vérifié le 19 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Ajouter une personne sur sa carte grise
• Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
• Carte grise : immatriculation d’un véhicule neuf
• Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
• Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
• Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
• Retirer un nom de la carte grise
• Suite à un divorce, comment faire enlever l’ex-époux sur la carte grise ?

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans