Naissance et décès

Pour une naissance ou un décès, des démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.

Naissance

Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a déjà débloquées
  • Les intérêts déjà courus
  • Des frais d’études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L’offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.

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Décès

Pour connaître les démarches en cas de décès, rechercher un défunt ou accéder aux concessions, vous pouvez consulter le site internet du cimetière.