Pour une naissance ou un décès, des démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.
Naissance
Fiche pratique
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Vérifié le 08 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
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Ministère chargé de l’économie
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Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)
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Décès
Pour connaître les démarches en cas de décès, rechercher un défunt ou accéder aux concessions, vous pouvez consulter le site internet du cimetière.