Pour une naissance ou un décès, des démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.
Naissance
Fiche pratique
Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel
Vérifié le 24 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l’économie
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Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent – Impôts – Consommation
Décès
Pour connaître les démarches en cas de décès, rechercher un défunt ou accéder aux concessions, vous pouvez consulter le site internet du cimetière.