Pour une naissance ou un décès, des démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.
Naissance
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
Décès
Pour connaître les démarches en cas de décès, rechercher un défunt ou accéder aux concessions, vous pouvez consulter le site internet du cimetière.