Pour une naissance ou un décès, des démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.

Naissance

Modèle de document

Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)

Vérifié le 19 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l’augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail indique qu’à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l’IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Décès

Pour connaître les démarches en cas de décès, rechercher un défunt ou accéder aux concessions, vous pouvez consulter le site internet du cimetière.