Le recensement c’est à 16 ans ! et c’est obligatoire…
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette démarche citoyenne est indispensable pour pouvoir passer des examens (BAC, concours, permis de conduire…) et participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Si la démarche est possible jusqu’à 25 ans, un recensensement tardif implique une JDC tardive et des difficultés administratives.
Le recensement doit être effectué auprès de la mairie de votre domicile. Pour accomplir la démarche, munissez-vous de votre carte nationale d’identité française ou de votre passeport français en cours de validité ainsi que du livret de famille de vos parents (ou un acte de naissance intégral).
La mairie vous remet alors une attestation de recensement.
6 mois après le recensement, créez votre compte personnel sur DEFENSE+. Cette application mobile vous donnera toutes les informations sur les différentes étapes de votre parcours citoyen, depuis le recensement jusqu’à vos 25 ans.
Vous serez convoqué à votre journée défense et citoyenneté environ 1 an après la date du recensement en mairie.
Comment me faire recenser ?
Vous devez vous présenter à la Mairie, muni du livret de famille et de votre carte nationale d’identité.
La démarche peut également être effectuée par le représentant légal.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l’alcool ? Vous pouvez avoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool enregistré dans l’air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l’obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L’obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l’obligation de conduire avec un EAD s’applique après la période d’interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
4 500 € d’amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 €.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l’obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l’ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l’alcool
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d’aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.
