Le recensement c’est à 16 ans ! et c’est obligatoire…
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette démarche citoyenne est indispensable pour pouvoir passer des examens (BAC, concours, permis de conduire…) et participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Si la démarche est possible jusqu’à 25 ans, un recensensement tardif implique une JDC tardive et des difficultés administratives.
Le recensement doit être effectué auprès de la mairie de votre domicile. Pour accomplir la démarche, munissez-vous de votre carte nationale d’identité française ou de votre passeport français en cours de validité ainsi que du livret de famille de vos parents (ou un acte de naissance intégral).
La mairie vous remet alors une attestation de recensement.
6 mois après le recensement, créez votre compte personnel sur DEFENSE+. Cette application mobile vous donnera toutes les informations sur les différentes étapes de votre parcours citoyen, depuis le recensement jusqu’à vos 25 ans.
Vous serez convoqué à votre journée défense et citoyenneté environ 1 an après la date du recensement en mairie.
Comment me faire recenser ?
Vous devez vous présenter à la Mairie, muni du livret de famille et de votre carte nationale d’identité.
La démarche peut également être effectuée par le représentant légal.
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d’assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s’agit d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C’est l’assureur qui décide s’il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l’expertise n’est pas obligatoire, c’est la compagnie d’assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l’expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu’il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l’expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d’expertise.
Ce rapport sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre
Liste des biens endommagés lors du sinistre
Évaluation des dommages subis
Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L’expert est généralement désigné par l’assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à trouver d’accord, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
Si l’expertise menée par l’expert de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d’achat du véhicule, factures d’entretien au garage.
