Le recensement c’est à 16 ans ! et c’est obligatoire…
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette démarche citoyenne est indispensable pour pouvoir passer des examens (BAC, concours, permis de conduire…) et participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Si la démarche est possible jusqu’à 25 ans, un recensensement tardif implique une JDC tardive et des difficultés administratives.
Le recensement doit être effectué auprès de la mairie de votre domicile. Pour accomplir la démarche, munissez-vous de votre carte nationale d’identité française ou de votre passeport français en cours de validité ainsi que du livret de famille de vos parents (ou un acte de naissance intégral).
La mairie vous remet alors une attestation de recensement.
6 mois après le recensement, créez votre compte personnel sur DEFENSE+. Cette application mobile vous donnera toutes les informations sur les différentes étapes de votre parcours citoyen, depuis le recensement jusqu’à vos 25 ans.
Vous serez convoqué à votre journée défense et citoyenneté environ 1 an après la date du recensement en mairie.
Comment me faire recenser ?
Vous devez vous présenter à la Mairie, muni du livret de famille et de votre carte nationale d’identité.
La démarche peut également être effectuée par le représentant légal.
Toutes les informations sur le site : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/
Tout savoir sur le recensement et la JDC
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C’est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
- Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d’entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
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