Tout jeune français doit se faire recenser auprès de sa mairie entre la date de ses 16 ans et la fin du 3^ème mois suivant.  Ce recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et de l’inscrire automatiquement sur les listes électorales de la commune à sa majorité.

Comment me faire recenser ?

Vous devez vous présenter à la Mairie, muni du livret de famille et de votre carte nationale d’identité.

La démarche peut également être effectuée par le représentant légal.

Toutes les informations sur le site : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

Tout savoir sur le recensement et la JDC

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale des vices cachés
• Garantie commerciale ou contractuelle

Services en ligne et formulaires

• Demande d’indemnisation pour vice caché

  Modèle de document

• Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

• Site de l’Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

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