Se pacser

Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
• Impôt sur le revenu – Avantages en nature
• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)

© Direction de l’information légale et administrative

Se marier

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.

Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation en vous rendant sur le site internet du service public.

Célébration d’un mariage en Mairie

1. Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation.
2. Se rendre en mairie pour déposer le dossier de mariage. Les deux futurs mariés doivent être présents. A déposer un mois et demi avant la date prévue.
3. L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
4. Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jours après la publication des bans